Amendement n° 292 — ARTICLE 10
Auteur :
Soumya Bourouaha
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Seine-Saint-Denis · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2026-06-25
Date de sort : 2026-06-29
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30778
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou à titre gratuit ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à exclure la mise à disposition à titre gratuit du présent dispositif.
En effet, les co-signataires de cet amendement considèrent que le fait de concevoir, d’éditer ou de mettre à la disposition du public à titre gratuit, un service de communication au public en ligne diffusant une compétition ou une manifestation sportive, sans l’autorisation ne peut comporter le même type de sanction que le fait de le faire à titre onéreux.
Ce principe d'assimilation contreviendrait donc le principe de proportionnalité du droit.