amendement n° 164 commission Irrecevable

Amendement n° 164 — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Auteur : Belkhir Belhaddad — Socialistes et apparentés (Moselle · 1ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement...

Article : APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2026-06-24

Date de sort : —

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