Amendement n° 24 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Laure Miller
— Ensemble pour la République
(Marne · 2ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-05-07
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« victime »,
insérer les mots :
« ou la partie civile ».
Exposé sommaire
Le présent amendement corrige la formulation du dernier alinéa qui omettait de préciser que la partie civile doit elle aussi être informée de son droit de faire savoir qu’elle ne souhaite pas être informée des modalités d’exécution de la peine.
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #9269 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 10 | Gabrielle Cathala | LFI-NFP | ARTICLE PREMIER | En traitement |
| 24 | Laure Miller | EPR | ARTICLE PREMIER | En traitement |