577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 21 commission En traitement

Amendement n° 21 — ARTICLE 9

Auteur : Karen Erodi — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Tarn · 2ᵉ)
Texte visé : Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints...
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2026-05-07
Date de sort :

Dispositif

À la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots :

« dans le cadre d’un protocole de soins mentionné à l’article L. 324‑1 ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à supprimer la condition d'inscription dans un protocole de soins pour enfant gravement malade qui conditionne la prescription d'une prise en charge par des auxiliaires médicaux (ergothérapeutes, psychomotriciens et diététiciens).

6 millions de personnes ne parviennent pas à trouver un médecin traitant. Cette difficulté à trouver un médecin affecte particulièrement les jeunes, avant un jeune de moins de 30 ans sur cinq qui est concerné. Le délai moyen d'accès à une consultation médicale est de 12 jours. En outre, 25% des enfants vivent dans un désert pédiatrique.

Dès lors, la possibilité de d'inscrire dans un protocole de soins est sérieusement entravée, y compris pour un enfant gravement malade.

Nous proposons donc de supprimer cette condition d'inscription dans un protocole de soins, pour que tous les enfants malades puissent, sur prescription, accéder à des séances auprès d'ergothérapeutes, de psychomotriciens ou de diététiciens.

Amendements quasi-identiques (2)

Cet amendement appartient au cluster #3025 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

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