Amendement n° 2184 — ARTICLE 17
Auteur :
Hanane Mansouri
— Union des droites pour la République
(Isère · 8ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 17
Date de dépôt : 2026-02-24
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 261
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un an d’emprisonnement et de 15 000 euros »
les mots :
« deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à ajuster les sanctions du délit d’incitation prévues par l’amendement de M. Valletoux. Les sanctions proposées par ce sous-amendement sont les mêmes que celles inscrites pour le délit d’entrave.
Doublon détecté : 4 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #9194 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 2163 | Thibault Bazin | DR | ARTICLE 17 | Rejeté |
| 2179 | Annie Vidal | EPR | ARTICLE 17 | Rejeté |
| 2182 | Théo Bernhardt | RN | ARTICLE 17 | Rejeté |
| 2184 | Hanane Mansouri | UDR | ARTICLE 17 | Retiré |