577députés 17ᵉ législature

amendement n° 1833 commission Rejeté Doublon · Convergence inter-groupes

Amendement n° 1833 — ARTICLE 9

Auteur : Dominique Potier — Socialistes et apparentés (Meurthe-et-Moselle · 5ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2026-02-12
Date de sort : 2026-02-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30432 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».

Exposé sommaire

Demander le report d’une administration létale peut indiquer que le patient n’est plus certain de vouloir mourir. Dès lors, reprogrammer l’injection létale pourrait être perçu comme une incitation à recourir à une aide à mourir. Une telle incitation risquerait de porter atteinte à la liberté du patient. Il convient donc de supprimer la fin de l’alinéa 7.

Doublon détecté : 6 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes

Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #9114 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →

AuteurGroupeArticleSort
355 Justine Gruet DR ARTICLE 9 Rejeté
993 Annie Vidal EPR ARTICLE 9 Rejeté
1052 Charles Sitzenstuhl EPR ARTICLE 9 Rejeté
1243 Philippe Juvin DR ARTICLE 9 Rejeté
1664 Christine Loir RN ARTICLE 9 Rejeté
1833 Dominique Potier SOC ARTICLE 9 Rejeté