577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 1724 commission Non soutenu

Amendement n° 1724 — ARTICLE 4

Auteur : Karine Lebon — Gauche Démocrate et Républicaine (Réunion · 2ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-02-12
Date de sort : 2026-02-19
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30307 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« , sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223‑15‑2 du code pénal ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à sécuriser les personnes les plus vulnérables qui demanderaient une aide à mourir en précisant qu’elles ne doivent pas faire l’objet d’une pression s’apparentant à un abus de faiblesse tel qu’il est puni par le code pénal.

Amendements quasi-identiques (6)

Cet amendement appartient au cluster #2680 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
Patrick Hetzel DR ARTICLE 4 Rejeté
13 Patrick Hetzel DR ARTICLE 4 Rejeté
574 Hanane Mansouri UDR ARTICLE 4 Non soutenu
636 Stéphane Peu GDR ARTICLE 4 Rejeté
1621 Véronique Besse NI ARTICLE 4 Non soutenu
1724 Karine Lebon GDR ARTICLE 4 Non soutenu