amendement n° 636 commission Rejeté Doublon · Convergence inter-groupes

Amendement n° 636 — ARTICLE 4

Auteur : Stéphane Peu — Gauche Démocrate et Républicaine (Seine-Saint-Denis · 2ᵉ)

Texte visé : Fin de vie

Article : ARTICLE 4

Date de dépôt : 2026-02-11

Date de sort : 2026-02-19

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30307 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« , sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223‑15‑2 du code pénal ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à sécuriser les personnes les plus vulnérables qui demanderaient une aide à mourir en précisant qu’elles ne doivent pas faire l’objet d’une pression s’apparentant à un abus de faiblesse tel qu’il est puni par le code pénal.

Doublon détecté : 6 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes

Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #2680 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →

n°	Auteur	Groupe	Article	Sort
—	Patrick Hetzel	DR	ARTICLE 4	Rejeté
13	Patrick Hetzel	DR	ARTICLE 4	Rejeté
574	Hanane Mansouri	UDR	ARTICLE 4	Non soutenu
636	Stéphane Peu	GDR	ARTICLE 4	Rejeté
1621	Véronique Besse	NI	ARTICLE 4	Non soutenu
1724	Karine Lebon	GDR	ARTICLE 4	Non soutenu