577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 1372 commission Rejeté

Amendement n° 1372 — ARTICLE 14

Auteur : Matthieu Bloch — Union des droites pour la République (Doubs · 3ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 14
Date de dépôt : 2026-02-12
Date de sort : 2026-02-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30311 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« et leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à supprimer l'obligation d'information du professionnel de santé qui userait de la clause de conscience pour ne pas participer à l'aide à mourir sollicitée par un patient.

Amendements quasi-identiques (3)

Cet amendement appartient au cluster #9185 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
1144 Stéphane Rambaud RN ARTICLE 14 Retiré
1372 Matthieu Bloch UDR ARTICLE 14 Rejeté
1714 Alexandre Portier DR ARTICLE 14 Rejeté