577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 1192 commission Non soutenu

Amendement n° 1192 — ARTICLE 6

Auteur : Maud Petit — Les Démocrates (Val-de-Marne · 4ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2026-02-12
Date de sort : 2026-02-20
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30310 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : 

« La durée de validité de la prescription de la substance létale est de trois mois. »

Exposé sommaire

Il importe de tenir compte de l’évolution de la situation de la personne atteinte d’une pathologie grave et incurable en phase avancée et terminale. Les circonstances d’évolution de la maladie peuvent, par exemple, avoir des impacts sur la posologie, la voie d’administration (injection, ingestion), etc. C’est pourquoi la durée de validité de la prescription ne peut pas excéder trois mois.

Cet amendement a été conçu en collaboration avec l'Ordre national des Médecins.

Amendements quasi-identiques (8)

Cet amendement appartient au cluster #9156 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

n°AuteurGroupeArticleSort
655 Soumya Bourouaha GDR ARTICLE 6 Rejeté
797 Thibault Bazin DR ARTICLE 6 Rejeté
989 Annie Vidal EPR ARTICLE 6 Rejeté
1192 Maud Petit Dem ARTICLE 6 Non soutenu
1257 Daniel Labaronne EPR ARTICLE 6 Non soutenu
1324 Nathalie Colin-Oesterlé HOR ARTICLE 6 Rejeté
1385 Anne-Cécile Violland HOR ARTICLE 6 Non soutenu
1850 Dominique Potier SOC ARTICLE 6 Rejeté