Amendement n° 638 — ARTICLE 4
Auteur :
Soumya Bourouaha
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Seine-Saint-Denis · 4ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-02-11
Date de sort : 2026-02-19
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30307
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Au début de l’alinéa 9, ajouter les mots :
« Ne pas souffrir de troubles psychiques et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure les maladies psychiques du champ de l’aide à mourir, notamment pour prévenir l’élargissement de la loi à un modèle de type canadien qui prévoit d’autoriser l’euthanasie pour les personnes souffrant de maladies mentales. Cette précaution semble d’autant plus nécessaire au regard de l’état du secteur de la psychiatrie en France.
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #7810 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 2045 | Stéphane Peu | GDR | ARTICLE 4 | Retiré |
| 638 | Soumya Bourouaha | GDR | ARTICLE 4 | Rejeté |