577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 624 commission Rejeté

Amendement n° 624 — ARTICLE 3

Auteur : Hanane Mansouri — Union des droites pour la République
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-02-11
Date de sort : 2026-02-19
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30306 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Substituer aux mots :

« aide à mourir »

les mots :

« euthanasie et au suicide assisté ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à clarifier l’objet réel de la présente loi, qui organise en réalité la démarche personnelle d’un suicide assisté. Le terme d’« aide à mourir » entretient une ambiguïté laissant entendre que l’État aurait pour vocation d’accompagner et de soutenir les personnes malades. Or les mots « euthanasie et suicide assisté» renvoient, au contraire, à un acte individuel mettant fin à la vie, dont la responsabilité ne saurait être euphémisée par une terminologie compassionnelle. Il convient donc de substituer à cette expression celle plus exacte, de « euthanasie et de suicide assisté », afin de nommer sans détours la réalité du dispositif proposé.

Amendements quasi-identiques (8)

Cet amendement appartient au cluster #7759 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
1258 Christophe Bentz RN ARTICLE 3 Retiré
62 DR TITRE Rejeté
65 DR ARTICLE 3 Rejeté
83 Corentin Le Fur DR TITRE Rejeté
89 Corentin Le Fur DR ARTICLE 3 Rejeté
312 Justine Gruet DR ARTICLE 3 Rejeté
624 Hanane Mansouri UDR ARTICLE 3 Rejeté
666 Vincent Trébuchet UDR ARTICLE 3 Rejeté