577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 7 commission Discuté

Amendement n° 7 — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Nicolas Tryzna — Droite Républicaine (Val-de-Marne · 7ᵉ)
Texte visé : Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2026-02-05
Date de sort :

Dispositif

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :

« 1er janvier 2027 »,

la date :

« 1er janvier 2031 ».

Exposé sommaire

La date fixée est trop proche pour permettre aux producteurs et aux distributeurs de s’adapter. Un report de quatre années permettrait de développer des alternatives locales, d’accompagner les agriculteurs dans la transition, et d’éviter une perturbation brutale des approvisionnements et des coûts de production. La sécurité juridique et économique des acteurs agricoles doit être préservée.

Amendements quasi-identiques (7)

Cet amendement appartient au cluster #9086 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
6 Nicolas Tryzna DR ARTICLE UNIQUE Discuté
7 Nicolas Tryzna DR ARTICLE UNIQUE Discuté
8 Nicolas Tryzna DR ARTICLE UNIQUE Discuté
9 Nicolas Tryzna DR ARTICLE UNIQUE Discuté
42 Jorys Bovet RN ARTICLE UNIQUE Discuté
73 Hervé de Lépinau RN ARTICLE UNIQUE Discuté
74 Hervé de Lépinau RN ARTICLE UNIQUE Discuté