Amendement n° 94 — ARTICLE PREMIER
Dispositif
À la deuxième phase de l’alinéa 18, après le mot :
« interdisant »,
insérer les mots :
« ou en limitant ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de revenir sur une suppression opérée lors du passage en commission du présent texte.
En effet, la commission a supprimé la notion "en limitant", supprimant la souplesse du texte en ce qui concerne les décisions et mesures a appliquer face aux pollutions de la ressource en eau.
En supprimant cette référence en commission, le texte ainsi adopté ajoute une mesure trop contraignante pour les autorités administratives compétentes.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
Doublon ou triplet trivial — souvent la réécriture d'un même modèle, sans signal politique fort. · Cluster #9066 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 94 | Marie Lebec | EPR | ARTICLE PREMIER | Discuté |
| 115 | Nathalie Coggia | EPR | ARTICLE PREMIER | Discuté |