Amendement n° 133 — ARTICLE 2
Auteur :
Marie Pochon
— Écologiste et Social
(Drôme · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-02-09
Date de sort : —
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ne peut être supérieur à deux pour cent ».
Exposé sommaire
Le présent amendement encadre la fixation du taux des électeurs inscrits sur les listes électorale qu'il conviendra d'atteindre afin que l'initiative citoyenne soit soumise au référendum.
Afin que l'intervention du législateur organique ne puisse pas aboutir à ce que le dispositif soit impossible à mettre en oeuvre, un taux maximal de 2 % du corps électoral est imposé dans le texte constitutionnel.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #9044 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 27 | Jean-François Coulomme | LFI-NFP | ARTICLE 2 | Discuté |
| 133 | Marie Pochon | EcoS | ARTICLE 2 | Discuté |