Amendement n° 176 — APRÈS L'ARTICLE 16
Auteur :
Marie-Noëlle Battistel
— Socialistes et apparentés
(Isère · 4ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 16
Date de dépôt : 2026-02-04
Date de sort : 2026-02-05
Sous-amendement de : n° 64
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30196
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – Substituer aux mots :
« , aux fins d’utiliser et d’occuper »,
les mots :
« pour l’occupation, ».
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« des articles »,
les mots :
« de l’article ».
III. – En conséquence, supprimer les mots :
« et suivants ».
IV. – En conséquence, substituer à la dernière occurrence du mot :
« les »,
le mot :
« , de ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision rédactionnelle.