Amendement n° 171 — ARTICLE 16
Auteur :
Marie-Noëlle Battistel
— Socialistes et apparentés
(Isère · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 16
Date de dépôt : 2026-02-04
Date de sort : 2026-02-05
Sous-amendement de : n° 62
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30196
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« applicables »,
insérer les mots :
« , pendant la période transitoire mentionnée au premier alinéa du présent I, ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision rédactionnelle.