Amendement (sans numéro) — ARTICLE 12
Auteur :
Jean-Pierre Vigier
— Droite Républicaine
(Haute-Loire · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 12
Date de dépôt : 2026-01-31
Date de sort : 2026-02-05
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30196
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot :
« France »,
insérer les mots :
« et les sociétés qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que l’ouverture de 40 % des capacités ne peut pas bénéficier aux filiales ou sociétés affiliées d’EDF.
Il s’agit d’une clarification juridique pour garantir une ouverture réelle à des opérateurs distincts, conforme aux engagements européens.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #9039 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Jean-Pierre Vigier | DR | ARTICLE 12 | Adopté |
| — | Jean-Luc Fugit | EPR | ARTICLE 12 | Adopté |