Amendement n° 124 — ARTICLE 10
Auteur :
Marie-Noëlle Battistel
— Socialistes et apparentés
(Isère · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2026-01-31
Date de sort : —
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« et jusqu’à satisfaction de ces obligations ».
Exposé sommaire
Suppression d’une mention inutile.
C’est en effet le principe d’une astreinte d’être réclamée jusqu’à la réalisation complète des obligations incombant à la personne sanctionnée.