Amendement n° 107 — ARTICLE 6
Auteur :
Marie-Noëlle Battistel
— Socialistes et apparentés
(Isère · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2026-01-31
Date de sort : 2026-02-05
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30196
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« uniquement si »,
les mots :
« à la condition que ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« a »
le mot :
« ait ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.