Amendement n° 80 — ARTICLE 17
Auteur :
Julien Brugerolles
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Puy-de-Dôme · 5ᵉ)
Article : ARTICLE 17
Date de dépôt : 2026-01-30
Date de sort : 2026-02-05
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30196
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le statut du personnel de l’industrie électrique et gazière prévu à l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz s’applique à l’ensemble des personnels affectés à l’exploitation, à la maintenance et à la sûreté des installations hydroélectriques mentionnées par la présente loi. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir l'effectivité du principe posé par le présent article.
Amendements quasi-identiques (3)
Cet amendement appartient au cluster #705 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Julien Brugerolles | GDR | ARTICLE 17 | Non soutenu |
| 42 | Matthias Tavel | LFI-NFP | ARTICLE 17 | Rejeté |
| 80 | Julien Brugerolles | GDR | ARTICLE 17 | Rejeté |