Amendement n° 903 — ARTICLE 16
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis A À la seconde phrase du même article L. 6231‑4, après le mot : « analytique », sont insérés les mots : « , les modalités et le délai de transmission des données ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de précision.
La mesure introduite à l’alinéa 15 de cet article vise à sanctionner l'absence de transmission à France compétences par les centres de formation par apprentissage des données issues de leur comptabilité analytique.
Le présent amendement propose de prévoir une assise législative quant à l’instauration d’une date limite pour le respect de cette obligation, laquelle sera déterminée plus précisément par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Le même arrêté pourra également apporter des précisions quant aux modalités de transmission de ces données.
Amendements quasi-identiques (3)
Cet amendement appartient au cluster #8994 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 614 | Nathalie Colin-Oesterlé | HOR | ARTICLE 16 | Retiré |
| 903 | Annie Vidal | EPR | ARTICLE 16 | Retiré |
| 992 | François Gernigon | HOR | ARTICLE 16 | Non soutenu |