Amendement n° 871 — APRÈS L'ARTICLE 12 BIS B, insérer l'article suivant:
Dispositif
Au dernier alinéa de l’article L. 114‑17‑2 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : « dans les cas où le préjudice constaté par la caisse ne dépasse pas un montant de huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ou ».
Exposé sommaire
La commission des affaires sociale a adopté un amendement permettant au directeur des organismes d’allocations familiales et d’assurance vieillesse de prononcer des sanctions administratives allant jusqu’à 8 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 32 040 euros, sans solliciter l’avis de la commission des sanctions de son organisme. Il s’agissait d’une recommandation du rapport de la MECSS de M. Isaac-Sibille et de Mme Farida Amrani.
Par coordination, cet amendement propose d’étendre ce dispositif à l’assurance maladie et aux organismes de la branche ATMP.
Doublon détecté : 3 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #8957 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 68 | Fabien Di Filippo | DR | APRÈS L'ARTICLE 12 BIS B, insérer l'article suivant: | Adopté |
| 871 | Patrick Hetzel | DR | APRÈS L'ARTICLE 12 BIS B, insérer l'article suivant: | Adopté |
| 904 | Annie Vidal | EPR | APRÈS L'ARTICLE 12 BIS B, insérer l'article suivant: | Adopté |