amendement n° 500 commission Irrecevable

Amendement n° 500 — ARTICLE 5

Auteur : Danielle Brulebois — Ensemble pour la République (Jura · 1ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article : ARTICLE 5

Date de dépôt : 2026-02-20

Date de sort : —

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