577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 447 commission Non soutenu

Amendement n° 447 — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

Auteur : Thomas Lam — Horizons & Indépendants (Hauts-de-Seine · 2ᵉ)
Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Article : APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-02-19
Date de sort : 2026-03-30
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30418 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Le dernier alinéa de l’article L. 262‑40 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , ainsi que les suites données en cas de fraude. »

Exposé sommaire

Afin de renforcer l’efficacité de la lutte contre les fraudes sociales, il est indispensable d’améliorer la coordination entre les CAF et les départements.

Aujourd’hui, cette coopération repose largement sur des pratiques locales, qui varient selon les territoires et dépendent trop souvent de l’initiative des caisses locales.

Conformément à l’article L. 262-40 du code de l’action sociale et des familles, les CAF transmettent chaque mois au président du conseil départemental la liste des allocataires ayant fait l’objet d’un contrôle, en précisant la nature de celui-ci ainsi que ses conclusions.

Dans la continuité de l’article 4 du présent projet de loi, qui vise à renforcer les dispositifs de contrôle, le présent amendement prévoit que les suites données en cas de fraude à l’issue de ces contrôles soient systématiquement portées à la connaissance du conseil départemental.

Amendements quasi-identiques (10)

Cet amendement appartient au cluster #8975 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

n°AuteurGroupeArticleSort
226 Josiane Corneloup DR APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: Non soutenu
245 Nicolas Ray DR APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: Adopté
279 Vincent Descoeur DR APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: Non soutenu
280 Lionel Duparay DR APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: Non soutenu
427 Marie-Christine Dalloz DR APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: Non soutenu
434 Virginie Duby-Muller DR APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: Non soutenu
447 Thomas Lam HOR APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: Non soutenu
576 Nathalie Colin-Oesterlé HOR APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: Non soutenu
805 Lionel Vuibert NI APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: Non soutenu
908 Annie Vidal EPR APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: Adopté