Amendement n° 58 — ARTICLE 21
Dispositif
À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« d’une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2027 »
les mots :
« de la promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir une entrée en vigueur immédiate des dispositions prévoyant le caractère exécutoire de la contrainte délivrée par les URSSAF à la suite d’un constat d’une infraction au travail dissimulé, et non au plus tard 1er janvier 2027.
En effet, l’ampleur de la fraude aux cotisations sociales (7,25 milliards d’euros par an selon le HCFIPS) exige un arsenal juridique renforcé et applicable au plus tôt.
Dès lors, il est proposé de pouvoir rendre exécutoire les contraintes délivrées par les URSSAF à la suite d’un constat d’une infraction au travail dissimulé dès la promulgation de la présente loi.
Tel est l’objet du présent amendement.
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #2424 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Martine Froger | SOC | ARTICLE 21 | Rejeté |
| 58 | Sandrine Runel | SOC | ARTICLE 21 | Rejeté |