577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 13 commission Tombé

Amendement n° 13 — ARTICLE 2 BIS A

Auteur : Pierre Cordier — Droite Républicaine (Ardennes · 2ᵉ)
Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Article : ARTICLE 2 BIS A
Date de dépôt : 2026-01-06
Date de sort : 2026-02-26
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30360 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« périodiquement »,

 le mot :

« annuellement ».

Exposé sommaire

Amendement de précision rédactionnelle.

Amendements quasi-identiques (2)

Cet amendement appartient au cluster #8955 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
13 Pierre Cordier DR ARTICLE 2 BIS A Tombé
994 Éric Michoux UDR ARTICLE 2 BIS A Tombé