Amendement n° 224 — ARTICLE 33

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« Le fichier constitué sur la base des données liées aux enquêtes administratives prévues au premier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure ne peut être croisé avec aucun autre fichier de police.

« L’avis émis par l’autorité administrative ne peut relever que de la compétence d’agents titulaires de la fonction publique. »

Par cet amendement de repli, notre groupe, qui s'oppose à la pérennisation de ce dispositif de surveillance des personnels intérimaires qui exerceraient une mission de transport public de personnes, de biens ou de marchandises dangereuses, propose d'encadrer a minima ce processus d'enquête administrative.

Nous proposons d'une part d'interdire tout croisement de fichiers entre le fichier des enquêtes administratives et divers fichiers de police, et d'autre part de limiter la compétence de l'avis émis à la suite de ces enquêtes aux titulaires de la fonction publique.

Il s'agit là d'anticiper les potentielles dérives de ce genre d'enquêtes et la pénurie des moyens en ressources humaines en interne qui pourrait être pallié par le recours à des contractuels extérieurs. C'est ce que semblaient indiquer plusieurs autorités auditionnées sur le projet de loi de 2023 sur les Jeux de Paris qui comportait un article similaire, lors des auditions du rapporteur sur ce texte. Un pic d'activité était en effet attendu avec au moins 700 000 enquêtes qui seront effectuées.

D'autre part, nous considérons que les avis émis suite à celles-ci ne peuvent être délégués à des novices contractuels de la fonction publique, mais doivent rester de la compétence d'agents formés et titulaires de la fonction publique.

Quant au croisement des fichiers qui pourrait se produire avec le fichier TAJ (Traitements d'antécédents judiciaires) par exemple, il est primordial que cela ne puisse avoir lieu pour des questions évidentes d'atteinte à la protection des données personnelles et à la vie privée.