Amendement n° 20 — ARTICLE 31
Auteur :
Jordan Guitton
— Rassemblement National
(Aube · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 31
Date de dépôt : 2025-12-11
Date de sort : 2025-12-16
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30060
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« coffres »,
insérer les mots :
« ainsi que des objets, bagages et contenants visibles situés à l’intérieur du véhicule ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les fouilles possibles de la voiture.
Au-delà des coffres, il convient d'ajouter dans cet alinéa, la possibilité de pouvoir fouiller les objets et sacs visibles dans la voiture.
Tel est le sens de cet amendement.
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #5194 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Émilie Bonnivard | DR | ARTICLE 31 | Rejeté |
| 20 | Jordan Guitton | RN | ARTICLE 31 | Rejeté |