Amendement n° 22 — APRÈS L'ARTICLE 1ER BIS
Auteur :
Sylvie Ferrer
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Hautes-Pyrénées · 1ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 1ER BIS
Date de dépôt : 2025-10-30
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 4
Dispositif
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