577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 22 commission Irrecevable

Amendement n° 22 — APRÈS L'ARTICLE 1ER BIS

Auteur : Sylvie Ferrer — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Hautes-Pyrénées · 1ᵉ)
Texte visé : Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées...
Article : APRÈS L'ARTICLE 1ER BIS
Date de dépôt : 2025-10-30
Date de sort :
Sous-amendement de : n° 4

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