Amendement n° 22 — ARTICLE PREMIER
Dispositif
Au début de l’alinéa 16, substituer au mot :
« Cette »
les mots :
« L’accord conclu à l’issue de la ».
Exposé sommaire
Cet amendement, issu du groupe CRCE-K au Sénat, vise à renforcer le dispositif prévu à l’article 1er s’agissant de l’instauration d’une négociation obligatoire tous les quatre ans sur l’emploi et le travail des salariés expérimentés dans les branches professionnelles.
En effet le caractère contraignant ne pèse que sur l’obligation de négociation, et non sur l’obligation d’accord.
Selon les auteurs de cet amendement il faut passer d’une obligation de moyens à une obligation de résultats pour véritablement renforcer le dialogue social dans les entreprises.
Tel est le sens de cet amendement.
Amendements quasi-identiques (3)
Cet amendement appartient au cluster #8514 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 22 | Karine Lebon | GDR | ARTICLE PREMIER | Rejeté |
| 38 | Louis Boyard | LFI-NFP | ARTICLE PREMIER | Rejeté |
| 118 | Sophie Taillé-Polian | EcoS | ARTICLE PREMIER | Rejeté |