Amendement n° 773 — ARTICLE 2 TER

Compléter l’alinéa 5 par les mots : 

« , dont l’une est chargée de veiller à l’impartialité, à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information ».

Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés souhaite s'assurer que les contenus proposés par l'Institut national de l'audiovisuel (INA) respecte les exigences relatives à l'impartialité, à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information.

Il ne s'agit ici que d'une traduction législative des obligations déjà existantes. A titre d'illustration, dans la délibération n° 2024-15 du 17 juillet 2024 relative au respect du principe de pluralisme des courants de pensée et d'opinion par les éditeurs de services, son article 1er rappelle que "L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique apprécie le respect par les éditeurs de services de l'exigence de pluralisme. Elle s'assure que l'expression des courants de pensée et d'opinion ne soit pas, au regard de l'exigence de diversité, affectée par un déséquilibre manifeste et durable, en particulier dans les programmes d'information et les programmes concourant à l'information. Elle prend en compte dans cette appréciation les interventions de l'ensemble des participants aux programmes diffusés." Par conséquent, l'inscription du respect du pluralisme dans la présente proposition de loi est une garantie supplémentaire.