Amendement n° 259 — ARTICLE PREMIER

I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots : 

« filiales dont le capital est détenu directement ou indirectement par des personnes publiques. »

les mots : 

« coopérations transversales ponctuelles afin de mieux répondre aux attentes des publics. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer les mots : 

« de ces filiales ou ».

Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité de créer des filiales pour la holding afin d’éviter la dislocation des sociétés publiques actuelles et préserver la diversité du service public de l’audiovisuel. Il propose de remplacer les filiales par un renforcement dans la loi de l’incitation à des coopérations « par le bas » sur des projets ponctuels comme l’ont permis les projets Lumni ou la cellule vrai ou faux de France info.

Le groupe écologiste et social tient à rappeler que l’audiovisuel public français remplirait encore mieux ses missions de service public et réaliserait de meilleures audiences s’il n’avait été amputé de 32 % de son budget depuis 2008 en tenant compte de l’inflation, dont 776 millions d’euros constants depuis le premier quinquennat d’Emmanuel Macron.