Amendement n° 263 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER
Auteur :
Paul Christophle
— Socialistes et apparentés
(Drôme · 1ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-06-26
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 40
Dispositif
Après le mot "familiale" insérer les mots "notamment au sens de la Convention européenne des droits de l'Homme".
Exposé sommaire
Interprétée par la Cour de Strasbourg, cette convention est essentielle dans notre Etat de droit.
Amendements quasi-identiques (3)
Cet amendement appartient au cluster #8273 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 263 | Paul Christophle | SOC | APRÈS L'ARTICLE PREMIER | Discuté |
| 264 | Romain Eskenazi | SOC | APRÈS L'ARTICLE PREMIER | Discuté |
| 265 | Céline Thiébault-Martinez | SOC | APRÈS L'ARTICLE PREMIER | Discuté |