577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 189 commission Rejeté

Amendement n° 189 — ARTICLE 1ER A

Auteur : Léa Balage El Mariky — Écologiste et Social (Paris · 3ᵉ)
Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de...
Article : ARTICLE 1ER A
Date de dépôt : 2025-06-26
Date de sort : 2025-06-26
Sous-amendement de : n° 56
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29585 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« À la première phrase du quatrième alinéa du 1° du même article 63 du code civil, les mots : « , profession et domicile » sont supprimés ». 

Exposé sommaire

Le groupe Écologiste et Social souhaite tirer toutes les conséquences de cet amendement visant à renforcer la protection de la vie privée. Par souci de cohérence, cette protection doit également être étendue aux témoins, auxquels les mêmes informations sont actuellement demandées.

Amendements quasi-identiques (4)

Cet amendement appartient au cluster #8262 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
Paul Christophle SOC ARTICLE 1ER A Rejeté
Paul Christophle SOC ARTICLE 1ER A Rejeté
189 Léa Balage El Mariky EcoS ARTICLE 1ER A Rejeté
191 Léa Balage El Mariky EcoS ARTICLE 1ER A Rejeté