577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 733 commission Tombé

Amendement n° 733 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Yoann Gillet — Rassemblement National (Gard · 1ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-06-27
Date de sort : 2025-06-27
Sous-amendement de : n° 463
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29589 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par les mots : 

« , qui devra s’achever à 99,9 % au 1er janvier 2027, ».

Exposé sommaire

Cet amendement d'appel vise à ce que la date de l'achèvement de la convergence sociale soit fixée au 1er janvier 2027.

Amendements quasi-identiques (3)

Cet amendement appartient au cluster #8258 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
733 Yoann Gillet RN ARTICLE PREMIER Tombé
736 Yoann Gillet RN ARTICLE PREMIER Retiré
737 Yoann Gillet RN ARTICLE PREMIER Retiré