Amendement n° 724 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Yoann Gillet
— Rassemblement National
(Gard · 1ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-06-27
Date de sort : 2025-06-27
Sous-amendement de : n° 262
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29589
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« logements »,
insérer le mot :
« licites ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à rétablir une exigence de bon sens : seuls les logements licites doivent être raccordés au réseau de distribution d’eau potable.
Il n’est pas acceptable que des logements illégaux et informels, encouragées par un laxisme migratoire, bénéficient de ressources publiques limitées. Les ressources nationales ne peuvent être détournées au profit de pratiques clandestines.
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #8257 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 724 | Yoann Gillet | RN | ARTICLE PREMIER | Adopté |
| 725 | Yoann Gillet | RN | ARTICLE PREMIER | Adopté |