577députés 17ᵉ législature

amendement commission Rejeté Doublon · Convergence inter-groupes

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 19 BIS

Auteur : Brigitte Liso — Ensemble pour la République (Nord · 4ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Article : ARTICLE 19 BIS
Date de dépôt : 2025-06-19
Date de sort : 2025-06-27
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29587 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le projet d’aéroport à Mayotte destiné à accueillir la piste longue adaptée aux vols longs courriers est assimilé à une opération d’aménagement telle que définie à l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme pour ce qui concerne les dispositions relatives au déroulement de l’enquête d’utilité publique prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à rétablir l’article 19 bis qui permet de recourir pour l’aménagement de l’aéroport à la procédure de déclaration d’utilité publique dite « réserves foncières.

Doublon détecté : 6 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes

Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #8230 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →

n°AuteurGroupeArticleSort
— Frantz Gumbs Dem ARTICLE 19 BIS Rejeté
— Olivier Marleix DR ARTICLE 19 BIS Rejeté
— Anne Bergantz Dem ARTICLE 19 BIS Rejeté
— — HOR ARTICLE 19 BIS Rejeté
— Brigitte Liso EPR ARTICLE 19 BIS Rejeté
— — — ARTICLE 19 BIS Rejeté