577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 604 commission Adopté

Amendement n° 604 — ARTICLE 21 BIS

Auteur : Charles Fournier — Écologiste et Social (Indre-et-Loire · 1ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Article : ARTICLE 21 BIS
Date de dépôt : 2025-06-19
Date de sort : 2025-06-27
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29587 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Il est également applicable, dans la limite du même seuil, aux marchés ayant pour objet la création ou l’aménagement d’hébergements temporaires à destination des élèves et étudiants en formation professionnelle ou continue, afin de faciliter leur accès effectif à un lieu d’apprentissage situé hors de leur bassin de vie habituel. Ces hébergements peuvent être implantés à proximité immédiate des lycées professionnels, centres de formation d’apprentis ou établissements d’enseignement supérieur concernés. »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif d’impulser et faciliter la mise à disposition, à proximité des structures d’enseignement professionnel, de facilités d’hébergement pour les étudiants du territoire de Mayotte qui suivent une formation professionnelle dans un établissement situé en dehors de leur bassin de vie.

La filière de la formation professionnelle est sinistrée à Mayotte, abandonnée depuis plusieurs années, et souffre d’un désinvestissement chronique en matière d’infrastructures rendant précaires les conditions d’accueil et d’études des étudiants. La répartition des pôles techniques et professionnels sur l’ensemble du département induit pour les élèves des temps de trajets quotidiens très importants (lever très tôt, retour très tard), ayant pour conséquence une perte de temps d’apprentissage. Il y a besoin de structures qui puissent les accueillir toute la semaine, et au-delà capables de leur proposer des lieux de repos et de restauration, ce qui n’est bien souvent pas le cas.

Ces manquements sont préjudiciables aux objectifs de formation et d’insertion professionnelle, alors que la demande en personnel qualifié des entreprises locales est forte.

Cet amendement a été travaillé avec la CGT education de Mayotte.

Amendements quasi-identiques (2)

Cet amendement appartient au cluster #654 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
Charles Fournier EcoS ARTICLE 21 BIS Rejeté
604 Charles Fournier EcoS ARTICLE 21 BIS Adopté