Amendement n° None — ARTICLE 17
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 7 000 »
le nombre :
« 3 500 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à abaisser le seuil démographique déterminant l'octroi d'une licence de 7 000 à 3 500 habitants.
Mayotte, plus grand désert médical de France, a un besoin urgent de nouvelles pharmacies afin de sécuriser le parcours d'accès au médicament et de désengorger le CHM. Le seuil prévu apparaît bien trop élevé pour atteindre cet objectif.
En Guyane, territoire connaissant des difficultés analogues, ce seuil est de 3 500 habitants : il convient donc qu'un même régime soit appliqué à Mayotte, qui ne peut souffrir plus longtemps d'un déficit de pharmacies.
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #8250 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Anchya Bamana | RN | ARTICLE 17 | Tombé |
| — | Estelle Youssouffa | LIOT | ARTICLE 17 | Tombé |