577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 159 commission Rejeté

Amendement n° 159 — ARTICLE 2 BIS A

Auteur : Aurélien Taché — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Val-d'Oise · 10ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Article : ARTICLE 2 BIS A
Date de dépôt : 2025-06-19
Date de sort : 2025-06-24
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29580 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :

« 1er janvier 2030 » 

la date :

« 1er janvier 2029 ».

Exposé sommaire

Par cet amendement de repli, nous proposons d'abroger le titre de séjour territorialisé à partir du 1er janvier 2029 au lieu du 1er janvier 2030 comme le prévoit le présent article.

Amendements quasi-identiques (4)

Cet amendement appartient au cluster #8237 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
155 Sandrine Nosbé LFI-NFP ARTICLE 2 BIS A Rejeté
157 Nadège Abomangoli LFI-NFP ARTICLE 2 BIS A Rejeté
159 Aurélien Taché LFI-NFP ARTICLE 2 BIS A Rejeté
222 Léa Balage El Mariky EcoS ARTICLE 2 BIS A Rejeté