Amendement n° 147 — APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
Dispositif
Le 6° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous proposons d'abroger le document de circulation pour étranger mineur territorialisé à Mayotte.
Contrairement au droit commun, le 6° de l'article L441-7 du CESEDA prévoit que le document de circulation pour étranger mineur à Mayotte ne permet la circulation du mineur qu'à Mayotte et non dans toute la France.
En cohérence avec notre volonté d'abroger le titre de séjour territorialisé, nous demandons la suppression de son équivalent pour les mineurs étrangers. La solidarité hexagonale doit permettre à tout étranger de se déplacer sur l'ensemble du territoire national afin de saisir des opportunités de vie, ce qui est d'autant plus important pour les personnes jeunes, et ne pas confiner les migrants à Mayotte.
Amendements quasi-identiques (3)
Cet amendement appartient au cluster #8234 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 138 | Aurélien Taché | LFI-NFP | APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| 147 | Sandrine Nosbé | LFI-NFP | APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| 388 | Émeline K/Bidi | GDR | APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: | Rejeté |