amendement n° 8 commission Rejeté

Amendement n° 8 — ARTICLE 2 BIS

Auteur : Charles Sitzenstuhl — Ensemble pour la République (Bas-Rhin · 5ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article : ARTICLE 2 BIS

Date de dépôt : 2025-06-16

Date de sort : 2025-06-24

Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29581 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Substituer au mot :

« trois »

le mot :

« un ».

Raccourcissement du délai.