Amendement n° 98 — ARTICLE 3
Auteur :
Stéphane Viry
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Vosges · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-05-30
Date de sort : 2026-01-27
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30182
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 17, supprimer les mots :
« et de retrait ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à tirer les conséquences de la volonté du rapporteur de ne pas autoriser les départements à sortir du projet TZCLD avant l’échéance de la convention de cinq ans.
De ce fait, il n’est pas utile que le décret en Conseil d’État qui définit les modalités d’application du projet précise les modalités de retrait de ces conventions avant leur échéance.
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #8154 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 82 | Anaïs Belouassa-Cherifi | LFI-NFP | ARTICLE 3 | Tombé |
| 98 | Stéphane Viry | LIOT | ARTICLE 3 | Tombé |