577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 704 commission Discuté

Amendement n° 704 — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Christine Arrighi — Écologiste et Social (Haute-Garonne · 9ᵉ)
Texte visé : Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur...
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-06-02
Date de sort :
Sous-amendement de : n° 686

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Cette disposition entre en vigueur au 1er janvier 2035. »

Exposé sommaire

Ce sous-amendement a pour objet de décaler dans le temps la reconnaissance d’une raison impérative d’intérêt public majeur, pour tenir compte des engagements climatiques de la France aux horizons 2030, 2050 voire plus.

Amendements quasi-identiques (4)

Cet amendement appartient au cluster #8116 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
700 Christine Arrighi EcoS ARTICLE UNIQUE Discuté
701 Christine Arrighi EcoS ARTICLE UNIQUE Discuté
703 Christine Arrighi EcoS ARTICLE UNIQUE Discuté
704 Christine Arrighi EcoS ARTICLE UNIQUE Discuté