Amendement n° 2369 — ARTICLE 4

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« avancée ou ».

Le présent amendement vise à supprimer la référence à la « phase avancée » dans les critères d'accession à l’aide à mourir.

En effet, la Haute Autorité de Santé (HAS), saisie par le ministère de la Santé pour éclairer la notion de « pronostic vital engagé à moyen terme » et de « phase avancée », a rendu un avis concluant à l’impossibilité de définir objectivement ces notions à l’échelle individuelle. La HAS souligne que ni la littérature médicale, ni les outils ou scores pronostiques existants ne permettent de déterminer de manière fiable et universelle une « phase avancée » d’une maladie dans une approche individuelle. Ces outils présentent un degré d’incertitude important, accru par l’horizon temporel, et ne tiennent pas compte de la singularité de chaque situation, de la résilience individuelle, ni du parcours de soins propre à chaque patient.

La HAS précise également que la « phase avancée » ne peut être réduite à une donnée temporelle et ne renvoie pas à l’échéance du décès, mais à une évolution progressive de la maladie affectant la qualité de vie. Cette notion trop floue et insuffisamment définie, y compris au regard des expériences étrangères, ne peut ainsi fonder un critère juridique d’accès à l’aide à mourir.

Dans un objectif de clarté et de sécurité juridique, il est donc proposé de ne retenir que la notion de « phase terminale », qui, elle, fait déjà l’objet d’un usage encadré dans les pratiques médicales, notamment en soins palliatifs, et qui correspond à une situation plus objectivable du point de vue clinique.

Cet amendement s’inscrit dans la volonté de garantir un accès à l’aide à mourir fondé sur des critères mieux définis, respectueux de la singularité des personnes malades tout en évitant l’introduction d’une incertitude médicale et juridique préjudiciable à tous les acteurs concernés.