Amendement n° 156 — ARTICLE 6
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à porter le délai de réflexion de la personne qui demande l’aide à mourir à au moins quinze jours. Le délai d’au moins deux jours apparaît en effet bien trop court pour une décision dont la finalité est la mort.
Pour une intervention de chirurgie esthétique, le code de la santé publique prévoit qu'un délai minimum de quinze jours doit être respecté après la remise du devis détaillé, daté et signé. Comment justifier que pour l'aide à mourir ce délai soit seulement de deux jours ?
Doublon détecté : 3 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #7637 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 99 | Fabien Di Filippo | DR | ARTICLE 6 | Non soutenu |
| 156 | Corentin Le Fur | DR | ARTICLE 6 | Non soutenu |
| 2631 | Sophie Ricourt Vaginay | — | ARTICLE 6 | Rejeté |