Amendement n° 1447 — ARTICLE 6
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier et le chapitre X du titre III du livre II du code de commerce sont abrogés.
« II. – Le I s’applique aux ventes conclues deux mois au moins après la date de publication de la présente loi. »
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de réintroduire l’article 6 du projet de loi dans sa version votée par le Sénat qui prévoit la suppression de l’obligation d’information des salariés en cas de cession de l’entreprise.
Cette obligation est en effet très lourde et inadaptée aux très petites entreprises.
Doublon détecté : 3 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #7409 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 259 | Vincent Descoeur | DR | ARTICLE 6 | Non soutenu |
| 1099 | Charles Sitzenstuhl | EPR | ARTICLE 6 | Non soutenu |
| 1447 | Jean-Pierre Vigier | DR | ARTICLE 6 | Non soutenu |