amendement n° 50 commission Irrecevable

Amendement n° 50 — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

Auteur : Danielle Brulebois — Ensemble pour la République (Jura · 1ᵉ)

Texte visé : Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article : APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2025-03-28

Date de sort : —

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