Amendement n° 16 — ARTICLE 2
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« exploitation »,
le mot :
« exploitant ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer une part équitable en matière de développement de l’agrivoltaïsme pour chaque exploitant, dans une logique de partage du potentiel de développement pour faire bénéficier le plus grand nombre d’agriculteurs.
En l’état, le seuil de 10 MWc est trop haut et crée une injustice majeure pour les exploitants regroupés au sein de GAEC.
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #7357 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 16 | Dominique Potier | SOC | ARTICLE 2 | Discuté |
| 32 | Dominique Potier | SOC | ARTICLE 2 | Discuté |